SAINT MARTIN - 2011 - Page 42
5.1.
Le prix du service public de l’eau
L
A GOUVERNANCE DU SERVICE
:
ROLES ET RESPONSABILITES DES ACTEURS
La gouvernance du service public de l’eau repose sur 3 éléments clés :
L’autorité organisatrice publique souveraine : la collectivité locale fixe le niveau d’ambition
pour le service public, définit les objectifs de performance à atteindre et contrôle
l’opérateur,
Le contrat : il précise les rôles et responsabilités de l’autorité publique et de l’opérateur, les
obligations de résultats, les objectifs de performance à atteindre et le prix du service ainsi
que son évolution sur la durée du contrat,
L’opérateur : L’opérateur : Générale des Eaux Guadeloupe opère le service, respecte ses
engagements contractuels et assure l’amélioration continue de la performance. Il rend
compte à la Collectivité et facilite sa mission de contrôle.
Générale des Eaux Guadeloupe respecte la gouvernance mise en œuvre et veille à développer des
outils et des pratiques permettant à chacun d’exercer pleinement son rôle.
L
E PRIX DU SERVICE
A titre indicatif sur la Commune de l’évolution du prix du service de l’eau (redevances comprises,
mais hors assainissement) par m
3
et pour 120 m
3
,
au 1
er
janvier est la suivante :
M3
Prix unitaire Montant
Montant
Evolution
2012
2012
2011
2011/2012
DISTRIBUTION DE L'EAU
Part délégataire
389,66
371,58
4,866%
Prime fixe trim pour un compteur diam.20 ou <
59,24
57,52
2,990%
Consommations
Tranche 1
120
2,7535
330,42
314,06
5,209%
Part Production
Consommations
Tranche 1
60
1,8685
112,11
106,56
5,208%
Tranche 2
60
4,8047
288,28
274,01
5,209%
120
Part de la collectivité
Surtaxe Communale
Prime fixe trim pour un compteur diam.20 ou <
21,36
21,36
0,000%
Tranche 1
60
0,1778
10,67
10,14
5,207%
Tranche 2
60
0,3585
21,51
20,44
5,235%
Tranche 3
120
Sous total TTC
843,59
804,09
4,912%
Soit le m3 TTC
7,03
6,70
4,912%
Facture d'un client ayant consommé 120 m3
établie sur la base des tarifs connus au 1er janvier 2012