SAINT MARTIN - 2011 - Page 69
impossible de recourir à la clé valeur ajoutée pour répartir ces charges ; elles sont donc réparties au
prorata des produits.
3.2.2 –
Prise en compte des frais centraux
Après détermination de la quote-part des frais de services centraux imputable à l’activité Eau
France, la quote-part des frais des services centraux engagée au titre de l’activité des Régions a été
facturée à chaque GIE en fonction de la valeur ajoutée de la région concernée, à charge pour chaque
GIE régional de la refacturer à ses membres selon les modalités décrites ci-dessus.
Au sein de la Société, la répartition des frais des services centraux s’effectue par imputations
successives, du niveau de la région jusqu’au contrat, au prorata de la valeur ajoutée.
3.3 –
Autres charges
3.3.1 –
Valorisation des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de délégation
de service public (DSP)
Pour valoriser les travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de DSP, une quote-part de frais de
structure est calculée sur la dépense brute du chantier. Cette disposition est applicable à l’ensemble
des catégories de travaux relatifs aux délégations de service public (travaux exclusifs, production
immobilisée, travaux de renouvellement), hors frais de pose des compteurs. Par exception, la quote-
part est réduite à la seule composante « frais généraux » si la prestation intellectuelle est
comptabilisée séparément. De même, les taux forfaitaires de maîtrise d’œuvre et de gestion
contractuelle des travaux ne sont pas automatiquement applicables aux opérations supérieures à
500
K€ ; ces prestations peuvent alors faire l’objet d’un calcul spécifique.
L’objectif de cette approche est de prendre en compte les différentes prestations intellectuelles
associées réalisées en interne (maitrise d’œuvre en phase projet et en phase chantier, gestion
contractuelle imposée par le contrat DSP : suivi des programmes pluriannuels, planification annuelle
des chantiers, reporting contractuel et réglementaire, mises à jour des inventaires,..).
La quote part de frais ainsi attribuée aux différents chantiers est portée en diminution des charges
indirectes réparties selon les règles exposées au § 3.2 (de même que la quote part « frais généraux »
affectée aux activités et chantiers hors DSP sur la base de leurs dépenses brutes).
3.3.2 –
Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Les charges de personnel indiquées dans les comptes annuels de résultat de l’exploitation
comprennent la participation des salariés acquittée par la Société en 2011 au titre de l’exercice
2010.
4 -
Autres informations
Lorsque la Société a enregistré dans sa comptabilité une charge initialement engagée par le GIE
régional ou un de ses membres dans le cadre de la mutualisation de moyens, cette charge est