SAINT MARTIN - 2011 - Page 86
Ceux réalisés par l’ARS dans le cadre du Contrôle Sanitaire en application de l’arrêté du 11
janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour
les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R. 1321-10, R.
1321-15
et R. 1321-16 du code de la santé publique
Et le cas échéant ceux réalisés par le délégataire dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-
ci se substitue en partie au Contrôle Sanitaire dans le cadre de l’arrêté du 21 novembre 2007
relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la
consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R.
1321-24
du code de la santé publique
Pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m
3
/
j :
nombre de
prélèvements aux fins d’analyses microbiologiques effectués dans l’année et parmi ceux-ci nombre
de prélèvements non conformes
Taux de conformité aux paramètres physico-chimiques [P102.1] :
Pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m
3
/
j :
pourcentage des
prélèvements aux fins d’analyses physico-chimiques jugés conformes selon la réglementation en
vigueur. Les prélèvements considérés sont :
ceux réalisés par l’ARS dans le cadre du Contrôle Sanitaire en application de l’arrêté du 11
janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour
les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R. 1321-10, R.
1321-15
et R. 1321-16 du code de la santé publique.
et le cas échéant ceux réalisés par l’opérateur dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci
se substitue en partie au Contrôle Sanitaire dans le cadre de l’arrêté du 21 novembre 2007
relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la
consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R.
1321-24
du code de la santé publique
Pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m
3
/
j :
nombre de
prélèvements réalisés en vue d’analyses physico-chimiques effectués dans l’année et parmi ceux-ci
nombre de prélèvements non conformes.
Taux de mutation (demandes d’abonnement) :
Nombre de demandes d’abonnement (mouvement de clients) rapporté au nombre total de clients,
exprimé en pour cent.
Taux de réclamations [P155.1] :
Ces réclamations peuvent être reçues par l’opérateur ou directement par la collectivité. Un dispositif
de mémorisation et de suivi des réclamations écrites est à mettre en œuvre. Le taux de réclamations
est le nombre de réclamations écrites rapporté au nombre d’abonnés divisé par 1 000. Sont prises
en compte les réclamations relatives à des écarts ou des non-conformités vis-à-vis d’engagements
contractuels, d’engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis
de la réglementation, à l’exception de celles relatives au niveau de prix (arrêté du 2 mai 2007).
Volume acheté en gros (ou acheté à d’autres services d’eau potable) :
Le volume acheté en gros est le volume d'eau potable en provenance d'un service d'eau extérieur. Il
est strictement égal au volume importé (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008).
Volume comptabilisé :
Le volume comptabilisé résulte des relevés des appareils de comptage des abonnés (circulaire n°
12/
DE du 28 avril 2008). Ce volume n’inclut pas le volume vendu en gros.
Volume consommateurs sans comptage :
Le volume consommateurs sans comptage est le volume utilisé sans comptage par des usagers
connus, avec autorisation (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008).